Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la fourniture, par la société PFD (PERFORMANCES.DIGITAL) (éditrice du service AquaBench), de benchmarks annuels de prix et de qualité sanitaire des services d'eau, de préparation de rapports RPQS et d'alertes de conformité, aux EPCI, syndicats d'eau, régies et communes.
Elles s'appliquent à toute souscription d'abonnement ou d'option. L'acheteur déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle (collectivité territoriale, EPCI, établissement public) ; les dispositions du droit de la consommation réservées aux consommateurs ne s'appliquent pas.
2. Offre et démonstration gratuite
Avant toute souscription, un benchmark démo gratuit est fourni sur le service de la collectivité, sans engagement, livré en 5 jours ouvrés après l'échange de cadrage. Le benchmark démo sert de base à la décision ; il ne constitue pas un livrable contractuel de l'abonnement.
3. Formules et prix
Les prix sont annuels, exprimés en euros hors taxes (société PFD assujettie à la TVA — taux de 20 % en sus, n° TVA intracommunautaire FR49978097152), indexés sur la population desservie (population légale INSEE) :
- Essentiel (moins de 10 000 habitants) : 3 000 € HT / an
- Standard (10 000 à moins de 50 000 habitants) : 5 000 € HT / an
- Grand compte (50 000 habitants et plus) : 8 000 € HT / an
Options annuelles en sus : volet qualité sanitaire PFAS (+1 800 € HT), multi-millésimes et tendances (+1 200 € HT), module DSP (+2 500 € HT). La collectivité vérifie les règles de commande publique applicables à son besoin global ; les tarifs ne valent pas dispense automatique de procédure. Les groupements multi-services bénéficient de conditions dégressives sur devis dès le 2ᵉ service.
4. Souscription et facturation
La souscription s'effectue par devis accepté ou bon de commande. L'abonnement est annuel : facturation à la souscription puis à date anniversaire. Engagement d'un an, reconductible tacitement, résiliable par l'une ou l'autre des parties par écrit au plus tard 30 jours avant l'échéance annuelle.
5. Livraison des livrables
Les livrables (rapport de benchmark, base RPQS prête à insérer, alertes de conformité) sont adressés par courrier électronique selon le calendrier propre à chaque millésime de données publiques. Les données sources (SISPEA/OFB, SISE-Eaux/ARS, INSEE) étant publiées avec latence, les délais sont indicatifs et dépendent de leur mise à disposition officielle.
6. Obligations de l'acheteur
Pour le module DSP, la collectivité fournit son contrat de délégation et ses avenants. Ces documents sont utilisés uniquement pour l'exécution du module, ne sont ni publiés ni partagés, et sont restitués ou supprimés à l'issue de l'analyse.
7. Propriété intellectuelle
Les données sources étant publiques (Licence Ouverte 2.0), la collectivité conserve l'usage libre de ses livrables. La société PFD (PERFORMANCES.DIGITAL) conserve la propriété des outils, du pipeline d'analyse et des méthodes. Toute diffusion commerciale des livrables hors de la collectivité est soumise à accord écrit préalable.
8. Responsabilité
Les benchmarks reposent sur des données déclaratives publiques, nettoyées et documentées, mais dont la fiabilité d'origine n'est pas garantie par l'éditeur. Les livrables ne constituent ni un audit réglementaire, ni une expertise juridique, ni une certification. La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant annuel de l'abonnement, sauf faute lourde ou dol.
9. Données personnelles
Voir la page confidentialité. Aucun traceur publicitaire tiers n'est déposé sur le site ; la mesure d'audience (Google Analytics 4) n'est activée qu'après consentement explicite.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents, sous réserve des règles d'ordre public applicables aux collectivités.
Éditeur : PFD (PERFORMANCES.DIGITAL), SAS au capital de 1 000 € — RCS Paris 978 097 152 — 60 rue François 1er, 75008 Paris. Contact : formulaire de contact.